Comité des financeurs : des financements loin d'être à la hauteur

Dès l'entrée, le ton est donné : étant donné la situation budgétaire, estimez-vous heureux d'avoir un "geste" de l'État. L'enveloppe de 150 millions d'euros pour 104 départements est donc fermée. En plus d'être insuffisante.

Nos attentes : obtenir des éléments chiffrés pour avoir une position claire face à un Gouvernement qui joue la montre et la division des départements... aux dépens de nos aînés et d'une nécessaire politique publique de l'autonomie pour répondre dignement aux défis du vieillissement de la population française.

Pour les Départements de France, la mise en œuvre de cette réforme "relative aux fonds de concours CNSA" doit passer par trois prérequis :

La pérennisation du GESTE 24 en intégrant ces 150 millions dans la base de financements.

Intégrer dès 2025 la PCH dans la progressivité des taux compensation au titre des fonds de concours.

S’assurer que toute dépense nouvelle fasse bien l’objet dès 2025 d’une compensation à 50%.

Il convient d’aller plus loin et viser une réforme structurelle à travers un accord de méthode et d’engagements partagés en fixant une trajectoire d’atteinte progressive de l’objectif d’un taux minimum de compensation de 50% des AIS (APA et PCH) avec un horizon au plus tard 2030.

Cette réforme doit permettre de prendre en compte la dépense réelle des Départements pour déterminer la recette de compensation juste et ainsi assurer à nos collectivités les moyens de prendre soin à la hauteur de la croissance et de la nouveauté des besoins.